Type d'acte |
Durée de communicabilité |
Protection de la vie privée |
50 ans |
Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique |
60 ans |
Statistiques : cas général |
25 ans |
Statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés (dont le recensement de la population) |
75 ans |
Enquêtes de police judiciaire |
75 ans |
Dossiers des juridictions |
75 ans |
État civil : naissance |
75 ans |
État civil : mariage |
75 ans |
État civil : décès |
immédiate |
Minutes et répertoires des notaires |
75 ans |
Dossier des juridictions et enquêtes de police en matière d'agressions sexuelles |
100 ans |
Documents qui se rapportent aux mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires), décisions de justice révélant l’intimité sexuelle |
100 ans |
Documents couverts ou ayant été couverts par le secret de défense nationale et dont la communication peut porter atteinte à des personnes identifiables |
100 ans |
Dossier de personnel |
50 ans |
Sécurité des personnes |
100 ans |
Secret médical |
25 ans après le décès ou 120 ans à compter de la date de naissance |