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Genealink: site de généalogie


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En France:

La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 abroge celle de 1979 et actualise notamment par rapport aux évolutions technologiques et au développement des archives numériques. La loi fixe de nouveaux délais pour la communicabilité des archives. Auparavant par défaut tout type d'archives n'était communicable que passé un délai de 30 ans. Le régime de principe passe avec cette loi à une communicabilité immédiate. Il reste toutefois un certain nombre de documents pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des personnes vivantes, ces derniers ont un délai de communicabilité précisé dans le tableau suivant:

Type d'acte Durée de communicabilité
Protection de la vie privée 50 ans
Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique 60 ans
Statistiques : cas général 25 ans
Statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés (dont le recensement de la population) 75 ans
Enquêtes de police judiciaire 75 ans
Dossiers des juridictions 75 ans
État civil : naissance 75 ans
État civil : mariage 75 ans
État civil : décès immédiate
Minutes et répertoires des notaires 75 ans
Dossier des juridictions et enquêtes de police en matière d'agressions sexuelles 100 ans
Documents qui se rapportent aux mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires), décisions de justice révélant l’intimité sexuelle 100 ans
Documents couverts ou ayant été couverts par le secret de défense nationale et dont la communication peut porter atteinte à des personnes identifiables 100 ans
Dossier de personnel 50 ans
Sécurité des personnes 100 ans
Secret médical 25 ans après le décès ou 120 ans à compter de la date de naissance